Permis de Construire

avec RT 2012 à partir de 8,50€/m²

 

DETAIL DE LA PRESTATION:

  • Récupération des documents nécessaires (PLU, règlements divers, extraits cadastraux)
  • Etude de faisabilité
  • Conception 2D et 3D illimitée jusqu'à validation client
  • Réalisation des pièces graphiques et écrites obligatoires (PCMI1 à PCMI8)
  • Réalisation des plans côtés au 1/100e pour chiffrage
  • Attestation Bbio RT 2012 obligatoire (PCMI14)
  • Pré-remplissage du CERFA
  • Suivi instruction dossier
  • Compte client ML-PLANS
  • Livraison Chronopost 24h du dossier en 5 exemplaires + pièces complémentaires obligatoires + CERFA + Synthèse RT2012 + Calculs CEP et Tic + Fichiers pour attestation fin de chantier.
  • Garantie d'acceptation

Permis de Construire

sans RT 2012 à partir de 4,50€/m²

 

DETAIL DE LA PRESTATION:

  • Récupération des documents nécessaires (PLU, règlements divers, extraits cadastraux)
  • Etude de faisabilité
  • Réalisation des pièces graphiques et écrites obligatoires suivant vos plans (PCMI1 à PCMI8)
  • Réalisation des plans côtés au 1/100e pour chiffrage
  • Pré-remplissage du CERFA
  • Compte client ML-PLANS
  • Livraison Chronopost 24h du dossier en 5 exemplaires + pièces complémentaires obligatoires + CERFA.

Nos permis de construire

Visualisez sur la carte ci-dessous pour découvrir les lieux où nous avons déposé un permis de construire


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Notre façon de travailler

Le contact...

Vous pouvez nous contacter par mail, par téléphone ou par notre formulaire en ligne.

Après avoir obtenu tous les renseignements nécessaires vous recevrez un devis détaillé sous 24h.

Les documents nécessaires...

Une fois le devis signé réceptionné il faut joindre à votre accompte de 40% une liste de documents nécessaires à la bonne exécution de votre dossier.

 

  • Les références cadastrales de votre terrain
  • Les photos sous différents points de vue du terrain
  • Le mode d'assainissement choisi (tout à l'égout, fosse septique, etc)
  • Le type de menuiseries extérieures choisies (volets bois, PVC, etc)
  • Le type de clôture envisagé
  • Les références de tuiles et d'enduit extérieur
  • Un plan de masse côté en trois dimensions (distances + altimétrie)
  • Le règlement (POS, PLU, carte communale)
  • Une ébauche de votre projet (sinon forfait conception personnalisée à 150€ TTC)
  • La liste des matériaux de construction choisis pour la RT2012 (devis maçon)

Le suivi de l'avancement de votre dossier...

Nous avons adopté une chronologie dans notre façon de travailler de telle sorte que nos plans vous seront soumis pour validation à chaque étapes de l'élaboration de votre dossier.

La première étape est la conception de votre plan d'intérieur détaillé et côté, même si ce plan n'est pas à fournir dans un dossier de permis de construire, il est essentiel pour finaliser la conception des autres pièces de votre dossier. Vous serez donc régulièrement consulté jusqu'à la validation finale de ce plan d'intérieur.

La seconde étape consiste à rélaiser les plans de façade et coupe du projet, là encore vous revecrez une copie de ses plans pour contrôler l'avancement de votre dossier.

La troisième étape finalise votre dossier en y incluant les pièces graphiques et écrites ainsi que que le formulaire pré-rempli.

La quatrième étape est l'obtention de l'attestation RT2012 au stade du permis de construire.

Enfin la dernière étape est la livraison de vos dossiers de permis de construire, synthèse et attestation RT2012 par ChronoPost 24h.

La livraison...

Vous serez avertit de la fin de notre mission par mail. La livraison se fera par ChronoPost 24h après la réception de votre règlement final.

Le Permis de Construire

Travaux concernés

  • Démarche
  • Délais d'instruction
  • Décisions de la mairie
  • Services en ligne et formulaires
  • Où s'adresser ?
  • Références

Travaux concernés

Dans tous les cas

Un permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),

  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

En outre, le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

 

Si la zone n'est pas couverte par un PLU

Un permis est nécessaire si vos travaux ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

 

Si la zone est couverte par un PLU

Dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé, un permis est nécessaire :

  • si les travaux ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ,

  • ou s'ils créent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m² ou si la construction initiale a déjà une surface de plus de 170 m².

Si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014, vous n'avez plus à respecter le coefficient d'occupation des sols (COS). Ce dernier imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain.

  

Démarche

Constitution du dossier

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13406*03 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,

  • cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

 

Dépôt du dossier

Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

 

Étude des sources d'énergie

Si vous envisagez une nouvelle construction de plus de 50m² située en métropole, vous devez également faire réaliser une étude sur les diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude ou l'électricité.

Une attestation doit être jointe au dossier.

Cette étude doit notamment envisager le recours à des énergies propres comme l'énergie solaire ou à une pompe à chaleur. Elle peut être faite par le professionnel de votre choix.

Attention : les extensions de bâtiments anciens ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation impose le recours à une source d'énergie renouvelable sont dispensés de cette étude.

 

Délais d'instruction

Le délai d'instruction est généralement de :

  • 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,

  • ou 3 mois dans les autres cas.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

 

Décisions de la mairie

En cas d'acceptation

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

 

En cas de refus

Lorsqu'un permis de construire a été refusé, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire.

 

En l'absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire. Vous avez tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

Une question ?

N'hésitez pas à nous contacter :

Par téléphone au

06-17-98-41-64

Par mail à

contact@ml-plans.fr

Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact.

Nos coordonnées

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10 rue Danton

34410 Serignan

Nos horaires d'ouverture

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