Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre ML-PLANS et les clients souhaitant bénéficier des prestations de ML-PLANS.
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par ML-PLANS. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le client.
Des conditions particulières à certains services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles seront alors précisées lors de la commande.
Le fait, pour tout client, de passer commande en ligne sur le site « www.ML-PLANS.fr » implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 1. Objet
Le présent contrat est un contrat de prestations de services dont l’objet est de définir les conditions suivant lesquelles sont régies les relations entre « ML-PLANS » et un client lors de la commande d’un dossier de permis de construire pour un projet dont la surface hors œuvre nette ne dépasse pas 170 m² et plus généralement la réalisation de tous types de plans architecturaux.

Article 2. Paiement et conditions de paiement
Prix
Le prix du service proposé est fixé par ML-PLANS et fait l’objet d’un envoi par courriel au client sous la forme d’un devis.
Ce prix est indiqué en euro Toutes Taxes Comprises (T.T.C.).
ML-PLANS se réserve le droit de modifier ses prix à tous moments.

Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par chèque.
Modalités de paiement:
En signant le devis le client s'engage à régler ML-PLANS par carte bancaire ou par chèque et ML-PLANS s'engage à mener à bien sa mission. Une fois les plans achevés ML-PLANS prouve par l'intermédiaire de clichés que les plans sont réalisés et à disposition du client. Le client se connecte alors à la base de données via ses paramètres de connexion décrits sur le devis et règle par carte ou par chèque sa facture. Une fois le règlement effectué et contrôlé par ML-PLANS les 6 exemplaires sont envoyés au domicile du client.

Article 3. Exécution de la prestation
ML-PLANS s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'article 1, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.
A la réception du dossier, ML-PLANS vérifie la conformité du dossier par rapport à l’objet de la commande. Notamment la surface hors œuvre nette.
En cas d’inadéquation, le client sera informé par courriel et les parties conviendront d'un accord si celui-ci peut être trouvé. Dans le cas contraire, ML-PLANS pourra, selon le choix du client, soit détruire l’ensemble des éléments fournis ainsi que le règlement, soit renvoyer le tout par la poste à ses frais.
De même, si la prestation à fournir revêt un caractère illicite conformément aux règlementations en vigueur, ML-PLANS se réserve le droit de la refuser.

Article 4. Délais – Durée
Délais
L’envoi au client, par ML-PLANS, du dossier correspondant à l’objet de la commande, se fera dans le délai prévu au devis. Ce délai prend effet à compter de la réception de l’ensemble des éléments fournis par le client. Dans le cas ou le dossier envoyé par le client serait incomplet, ML-PLANS en informera celui-ci par courriel afin de limiter le temps d’attente. La date de début du délais prendra alors effet à compter de la date de réception des éléments manquants.

Durée
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de réception du dossier complet envoyé par le client à ML-PLANS.
Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits.
Les tarifs indiqués sur les devis réalisés par ML-PLANS sont valables 30 jours à compter de la date d’envoi indiquée sur le devis.

Article5. Livraison
La prestation finie est envoyée, selon le choix du client, soit au client, soit à la mairie du lieu du projet.
L’envoi se fait par ChronoPost au tarifs en vigueur. Les frais d’envoi sont inclus dans le montant total du devis.
Dans tous les cas, le dossier est envoyé au nombre d’exemplaires nécessaires selon la règlementation sur les dossier de permis de construire.
Le client reçoit, de plus, un dossier personnel qu’il conserve.
Dans le cas d’un envoi à la mairie, celle-ci retournera au client l’accusé de réception l’informant de la bonne réception du dossier.

Article 6. Propriété des fournitures
Le dossier fournit par le client reste son entière propriété et peut être renvoyé après exécution de la prestation.
De même, le dossier final objet de la commande, après réception, est l’entière propriété du client.
Dans le cas de certains services proposés par ML-PLANS, des conditions particulières de propriété peuvent être appliquées. Elles seront précisées dans les contrats relatifs à ces services.

Article 7. Informatique et liberté
Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de ML-PLANS, conformément aux dispositions de l'ARTICLE 34 de la loi Informatiques et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations fournies dans le cadre de la commande.

Article 8. Responsabilité des parties
ML-PLANS
ML-PLANS exerce une activité de saisie de plans dans les domaines de l'architecture et assure, à ce titre, la réalisation de dossiers de permis de construire d'après les études et les esquisses réalisées et fournies par le client.
N’étant pas impliqué dans les études de conception qui précédent la dépose du permis de construire, ML-PLANS ne peut donc être tenu pour responsable des défauts dans la conception, les principes structurels ou les techniques de construction choisis par le client.
De même, ML-PLANS ne peut être tenu pour responsable d'un éventuel refus du permis de construire par l'autorité administrative.
le client
Le client se doit de s'informer auprès des services compétents des dispositions et des règlementations relatives aux constructions dans la zone ou se situe le terrain du projet avant de réaliser son étude.
Dans tous les cas, le client convient que la responsabilité éventuelle de ML-PLANS à raison de l'exécution des obligations prévues au présent contrat, ne pourra excéder le montant total des sommes payées par le client pour l'obtention de la prestation en cause.

Article 9. Garantie OPTIMUM

En acceptant cette garantie le client accepte les conditions suivantes:
- d'exiger un projet viable, c'est-à-dire un projet qui tient compte de la règlementation en vigueur dans la zone du projet.
- de ne pas pousser ML-PLANS à réaliser un projet si celui-ci est contraire au règlement ou aux recommendations des autorités compétentes.
- que ML-PLANS se réserve le droit d'attribuer ou non ladite garantie.
- que si un élément majeur et inconnu des deux parties menace la viabilité du projet alors que celui-ci bénéficiait de ladite garantie, que cette garantie puisse être levée, auquel cas le client sera remboursé.

Article 10. Référencement
Le client accepte que ML-PLANS puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat.

Article 11. Juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à ML-PLANS pour obtenir une solution amiable